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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Si le contrat visé par l’article 26 est dactylographié, il doit être rédigé en caractères d’au moins 10 points.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 27.
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